Conditions générales
Professionnels équestres

Transparence & Confiance.
Parce que votre sérénité compte, voici nos Conditions Générales de Vente. Elles précisent les modalités de nos prestations équestres et servent de base à toute collaboration.

Article 1 — PRÉSENTATION DES PARTIES 

Les présentes conditions générales régissent, en complément du Devis, les relations contractuelles entre : 
– le Client (ci-après le « Client ») , propriétaire de l’animal : 
– le Prestataire : De Paoli Hugues, exerçant en tant qu’entrepreneur individuel, sous la dénomination suivante : Ekiperformance. 

Le numéro d’immatriculation professionnelle du Prestataire (SIREN) est : 911 857 878 
L’adresse du Prestataire est : 163 bis rue de Vaugirard 75015 PARIS. 
Les parties sont dénommées individuellement une «Partie» ou collectivement les «Parties». 

Article 2 — DÉCLARATIONS PRÉALABLES DES PARTIES 

Le Client déclare être propriétaire d’un animal (ou plusieurs) et l’utiliser dans un cadre professionnel (ex : dressage, compétition, etc.). Il souhaite faire appel au Prestataire et ses Prestations en matière énergétique. 
Le Client déclare être parfaitement informé de la nature des Prestations, objet du Contrat, et reconnaît que le Prestataire a été à son entière disposition pour l’informer de tout ce qui était déterminant selon les besoins exprimés par le Client. 

Article 3 — DESCRIPTIF DES PRESTATIONS 

Les activités réalisées par le Prestataire sont des prestations énergétiques et de kinésiologie appliquées aux animaux, à l’exclusion des humains. 
Ces activités relèvent de pratiques » dites « non conventionnelles » visant à contribuer au bien-être des animaux. 
Le Client est informé et accepte que les Prestations réalisées ne tendent à l’établissement d’aucun diagnostic ni traitement de maladies. 
Il s’agit de pratiques complémentaires pouvant intervenir en plus de soins conventionnels, pour contribuer au bien-être. 
Les Prestations de services réalisées par le Prestataire ne remplacent en aucun cas un diagnostic et/ou traitement médical et ne dispense aucunement de consulter un vétérinaire, ce dernier étant le seul habilité à établir un diagnostic médical ainsi qu’un traitement médical adapté si nécessaire. Conditions générales – Professionnels équestres 

Article 5 — CONDITIONS DE RÉALISATION DES PRESTATIONS 

La ou les date(s) de réalisation des Prestations seront fixées conjointement entre le Prestataire et le Client. 
Le Client s’engage à collaborer de manière active avec le Prestataire et à lui fournir les informations nécessaires à la bonne réalisation des Prestations, en particulier toute information utile sur la situation de l’animal (maladie, fragilités particulières, handicap, blessures). 
De son côté, le Prestataire s’engage à apporter toute la diligence et tout le soin nécessaire à la bonne exécution des Prestations et à tenir informé le Client des difficultés pouvant survenir lors du déroulement des Prestations. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyen en matière de conseil et d’information. 

Article 6 — ANNULATION 

Toute annulation de Prestations de services par le Client après signature du Contrat ne sera prise en compte que si celle-ci a été faite au Prestataire, au plus tard 48 heures avant la date prévue. 
En cas d’annulation après ce délai, le Client est informé que les sommes réglées d’avance ne seront pas remboursées. 
Le Prestataire se réserve par ailleurs le droit d’annuler, suspendre ou d’interrompre des Prestations de services s’il constate après signature du Contrat, que lesdites Prestations sont manifestement incompatibles et/ou inadaptées à la situation de l’animal (maladie, fragilités particulières, handicap, âge, etc). 
Dans ce cas, le Prestataire s’engage à rembourser le Client des sommes versées au prorata des Prestations déjà réalisées. 

Article 7 — PRIX ET RÈGLEMENT 

Les prix des Prestations sont fixés par le Prestataire dans le Devis. Ces prix peuvent varier selon le type et la durée des Prestations réalisées. 
Les prix sont des prix par principe exprimés hors taxes et frais. Lorsque des taxes et/ou frais s’appliquent, le Prestataire les communique au Client et ils sont alors facturés en plus. 
A défaut d’information sur des taxes et/ou frais, les prix indiqués sont réputés être exprimés toutes taxes et frais inclus. 

Article 8 — DURÉE 

Le présent Contrat entre en vigueur à compter de sa signature pour une durée correspondant à la durée des Prestations. Selon le cas, il peut prendre la forme soit d’un contrat à exécution immédiate (réalisation d’un seul rendez-vous) ou à exécution successive. 

Article 9 — CONFIDENTIALITÉ 

Les Parties reconnaissent le caractère confidentiel de toutes informations et données échangées entre elles pour l’exécution du Contrat et s’engagent à les conserver confidentielles, à l’exception (i) des données accessibles au public, (ii) des données déjà connues de la Partie réceptrice. 
Toutes les informations confidentielles communiquées par l’une des Parties à l’autre Partie seront gardées par la Partie réceptrice de la même manière qu’elle garde ses propres informations confidentielles et ne seront utilisées que pour les besoins du Contrat. La présente clause demeure applicable pendant une durée de CINQ (5) ans après la fin du Contrat. 

Article 10 — RESPONSABILITÉ 

La responsabilité du Prestataire n’est engagée qu’en cas de faute prouvée par le Client. 
Le Client est seul responsable des choix qu’il fait et des informations qu’il donne au Prestataire. Ainsi, les Parties conviennent que la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en raison de l’inadaptation d’une Prestation de service aux besoins et informations exprimés par le Client. 
Le Prestataire n’est par ailleurs responsable que des Prestations expressément mises à sa charge dans le cadre du présent Contrat. 
Enfin, la responsabilité du Prestataire ne pourra être mise en cause que pour des dommages directs qui lui seraient imputables au titre de l’exécution ou de l’inexécution, même partielle, de ses obligations au titre du Contrat, étant précisé que les dommages indirects sont exclus. 
Ainsi, la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée pour tout préjudice indirect, la perte d’une chance, perte de données, le trouble à l’image ou tout autre dommage spécial ou évènements en dehors de son contrôle ou de tout fait ne lui étant pas imputable. 
De convention expresse entre les Parties, la responsabilité du Prestataire est limitée, en cas de faute prouvée, tous préjudices directs confondus, à la somme de 2 000 €. 

Article 11 — ASSURANCE 

Le Prestataire est titulaire d’une police d’assurance en matière de responsabilité civile professionnelle, afin de couvrir les dommages directs, corporels, matériels ou immatériels, qu’il pourrait causer dans le cadre du présent Contrat. Conditions générales – Professionnels équestres 

Le Client déclare être titulaire d’une police d’assurance relative à l’utilisation professionnelle de l’animal et couvrant les risques de décès, les frais liés aux accidents et maladies, ainsi que l’invalidité. 

Article 12 — FORCE MAJEURE 

Chacune des Parties ne pourra être tenue pour responsable de tout retard ou manquement dû à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence des cours et tribunaux français. 
La Partie souhaitant invoquer un cas de force majeure devra le notifier à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception dans les meilleurs délais dès qu’elle aura connaissance d’un tel événement. Dès lors que les effets consécutifs à l’événement de force majeure invoqué auront disparu, la Partie affectée reprendra immédiatement l’exécution de son obligation. 
En cas de persistance des effets consécutifs à l’événement constituant un cas de force majeure pendant plus de 15 jours, les Parties conviennent que le présent Contrat pourra être résilié de plein droit sur l’initiative de la Partie la plus diligente par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que cela ne porte atteinte aux conditions de paiement des Prestations accomplies. 

Article 13 — DONNÉES PERSONNELLES 

Dans le cadre de la réalisation des Prestations de services prévues au présent Contrat, le Prestataire a accès à des données à caractère personnel du Client. 
L’ensemble des données à caractère personnel du Client traités par le Prestataire dans le cadre du Contrat font l’objet d’une politique de traitement conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (dite « loi informatique et libertés » ou « LIL ») et du Règlement Général sur la protection des Données Personnelles (« RGDP ») n°2016/679. 
Le Client reconnaît avoir pris connaissance de cette politique de traitement des données à caractère personnel au plus tard lors de la conclusion du présent Contrat et en accepter les termes sans réserve. 

Article 14 — CONVENTION DE PREUVE 

Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques réalisés par le Prestataire et accepte que lesdits enregistrements reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite. Toutes données et fichiers informatiques ou numériques enregistrés sur l’infrastructure informatique du Prestataire feront foi pour la preuve des faits auxquels ils se rapportent. Conditions générales – Professionnels équestres 

Article 15 — DISPOSITIONS DIVERSES 

Chacune des clauses de ce Contrat doit être interprétée, dans toute la mesure du possible, de manière à ce qu’elle soit validée au regard du droit qui lui est applicable. Si l’une quelconque des stipulations du présent Contrat se révèle être illégale, nulle ou inopposable par toute juridiction ou autorité administrative compétente aux termes d’une décision exécutoire, cette stipulation sera réputée non écrite, sans altérer la validité des autres stipulations et sera remplacée par une stipulation valable d’effet équivalent, que les Parties s’engagent à négocier de bonne foi, et telles que les Parties en seraient convenues si elles avaient connu l’illicéité, la nullité ou l’inopposabilité de ladite stipulation. 

Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’une disposition quelconque du présent Contrat ne vaudra en aucun cas renonciation à son droit d’exiger le respect de chacune de ses clauses et conditions. 

Article 16 — RÉSILIATION DU CONTRAT POUR MANQUEMENT 

En cas de manquement à une obligation essentielle par l’une des Parties, le présent Contrat pourra être résilié par l’autre Partie, au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception, 15 jours après mise en demeure restée infructueuse, et sans préjudice de toute action en dommages et intérêts. 

Article 17 — DROIT APPLICABLE – JURIDICTIONS COMPÉTENTES 

Le présent Contrat est régi par le droit français. 

Tout différend naissant de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent Contrat fera l’objet d’une tentative préalable de règlement amiable par les Parties. 

A défaut de règlement amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend par la Partie la plus diligente, le différend relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires. 

Date de signature du client : —

Nom et prénom du client : —